VS_GERICHTE C1 04 33 vom 27. Mai 2005 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2005)
ATC (IIe Cour civile) du 27 mai 2005, X. SRL c. Y. SA. Contrat de vente internationale de marchandises; représentation apparente; obligation de livraison; monnaie; intérêt moratoire. – La représentation des personnes physiques et des personnes morales, ainsi que la capacité civile, sont exclues du champ d’application de la CVIM (art. 4 let. a CVIM; consid. 4a). – La notion d’organe peut se déduire de circonstances externes, par application du principe de la confiance (art. 718 CO; consid. 4b et c). – Notions d’obligation de livraison, de lieu de livraison et de lieu de destination; fardeau de la preuve (art. 8, 30, 31 CVIM; consid. 5). – La loi applicable à la monnaie détermine également le taux de conversion en cas de substitution d’une monnaie par une autre, à l’intérieur d’un Etat ou d’une communauté d’Etats; en l’occurrence, substitution de la lire par l’euro (art. 118 LDIP; 3 al. 1 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes à carac- tère international d’objets mobiliers corporels; consid. 6a et b). – Le droit applicable à la détermination du taux de l’intérêt moratoire est désigné par les règles de conflit du for; application, en l’espèce, du droit italien (art. 7 al. 2 CVIM; 118 LDIP; 3 al. 1 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels; art. 1284 CCI;